Prévention et sauvegarde des créances
Maitriser la procédure de surendettement
Public & pré-requis
Public : Collaborateurs du service surendettement, recouvrement. Managers du service surendettement.
Absence de prérequis.
Animation
Jean-Lou GALISSI, 38 ans d’expérience au sein de l’ACPR : contrôle de conformité des établissements bancaires et financiers et à l’audit interne
Programme
SAISINE DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT
- Composition et prérogatives de la commission
- Modalités de saisine de la commission
- Dépôt et délai du dossier, étude de sa recevabilité
- Réponse de la commission et position du débiteur
- Le FICP et les moyens de paiement, durée du fichage, le droit au compte
Les différentes orientations du dossier de surendettement
Plan conventionnel, moratoire
APPROCHE BUDGETAIRE PAR LA BDF : LE RESTE A VIVRE
- L’élaboration du plan conventionnel de redressement : durée, modalités
- Notions de bonne et mauvaise foi
- Les mesures de recommandations de la commission, la force exécutoire
- L’impact des différentes mesures pour les créanciers – Abandon intérêts, réduction ou abandon du capital
PLAN DE RETABLISSEMENT PERSONNEL NON JUDICIAIRE ET JUDICAIRE
- Critères et conditions de mise en œuvre par la commission
- Pouvoirs du juge d’instance, conséquences pour le surendetté
ROLES ET POUVOIRS DES DIFFERENTS ACTEURS : LA COMMISSION, LE JUGE DE L’EXECUTION, LES CREANCIERS
- La vérification des créances
- La suspension des voies d’exécution
- Homologation par le juge des mesures recommandées
- GARANTIES ET IMPACT DES MESURES D’ORIENTATION
- Situation familiale, professionnelle et patrimoniale du débiteur
- Les conséquences sur le patrimoine du surendetté
- Le créancier détenteur d’un gage, d’une réserve de propriété
- Cas particulier de la caution
- Cas particulier de l’entrepreneur individuel
Objectifs & méthode
- Maitriser la procédure de surendettement aux plans juridiques et opérationnels
- Analyser les différentes lois encadrant le surendettement
- Maitriser les enjeux financiers pour les prêteurs
- Étude de cas spécifiques à partir d’une phase d’immersion dans vos équipes
Des évaluations amont et aval (QCM) pour valider l’acquisition des connaissances
Dates sur demande
Intra entreprise sur demande
7h
à partir de 1060€ HT
