Actualités des métiers spécialisés

La responsabilité civile et pénale du dirigeant en procédure collective

Public & pré-requis

Public : Collaborateurs de services contentieux et précontentieux ainsi que les autres collaborateurs qui sont indirectement concernés par les procédures amiables ou contentieuses des clients.

Prérequis: Collaborateurs ayant suivi la formation sur le droit des entreprises en difficultés ou pratiquant cette matière

Programme

ANTICIPER LA MISE EN OEUVRE DES MANOEUVRES DU DIRIGEANT ET PRÉPARER LES ÉVENTUELLES ACTIONS DU CRÉANCIER

  1. L’identification des dévoiements des procédures collectives par le débiteur
  2. Les marges de manœuvres du créancier dans le cadre de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde
  3. Le recueil d’ informations lors de la procédure collective
  4. La désignation du créancier en qualité de contrôleur

ENGAGER LA RESPONSABILITÉ CIVILE DU DIRIGEANT

  1. Les fondements de la responsabilité
    a. La faillite personnelle
    b. L’interdiction de gérer
    c. Le comblement de passif
  2. Les conditions de mise en jeu
    a. L’articulation de la responsabilité du dirigeant avec la procédure collective
    b. La prescription

MAÎTRISER LES ACTIONS PÉNALES À L’ENCONTRE DU DIRIGEANT

  1. Les actions pénales de droit commun et celles prévues par le droit des procédures collectives
    a. L’abus de confiance
    b. Le détournement de gage
    c. La banqueroute
  2. Les conditions de mise en jeu

Objectifs & méthode

Objectifs pédagogiques

  • Repérer les étapes clés de la phase amiable ou de la procédure collective qui vont permettre de déclencher la responsabilité du dirigeant.

Méthodes pédagogiques

Formation interactive entre l’animateur et les participants | cas pratiques | échanges et retour d’expériences | quiz amont et aval

Moyens pédagogiques

Diaporama

29 mars 2024

Intra entreprise sur demande

7h
à partir de 1390€ HT
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