Formations réglementaires et obligatoires
La prise de mandat de membre du CSE
Public & pré-requis
Public : Membres du CSE
Absence de prérequis
Animation
Avocat spécialiste en droit social
Programme
QCM de connaissances en début de session
QMC de connaissances en fin de session
LA MISE EN PLACE DU CSE
- Nombre de membres, heures de délégation, durée des mandats, cumuls
- Négociation du protocole d’accord préélectoral : périmètre de l’élection du CSE, représentation équilibrée des femmes et des hommes, points négociables
LE FONCTIONNEMENT DU CSE
- Compositions : président, titulaires et suppléants, le bureau (secrétaire, trésorier…), le présentant de proximité…
- Responsabilité civile et pénale du CSE et de ses membres
- Obligation de discrétion
LES MOYENS DU CSE
- Les heures de délégation : nombre, possibilités de partage et de report
- Les budgets : de fonctionnement et des activités sociales et culturelles (modalités de calcul…)
- La formation : distinguer les budgets formation au titre des missions économiques de celles au titre des missions santé et sécurité
- La liberté de déplacement pour pouvoir exercer son mandat
- Le local du CSE
- Le règlement intérieur
LES MISSIONS DU CSE
- En matière économique et sociale : la BDES, les consultations, les expertises (désignation de l’expert, financement, contestation…), le droit d’alerte en matière économique…
- En matière de santé et de sécurité au travail : la Commission santésécurité et conditions de travail (CSSCT), consultations, enquêtes et inspections du CSE (accident du travail, maladie professionnelle, risque grave…), expertises, droit d’alerte en cas de danger grave et imminent
- En matière de négociation collective : les accords d’entreprise (typologie, conditions de validité). Quel positionnement par rapport aux accords de branche ?
COMMUNIQUER AVEC LES SALARIÉS
- Affichage, tracts, Système d’information de l’entreprise, maintien du dialogue social dans un contexte de travail à distance
- Permanence du CSE, sondage, enquête d’opinion, réunion du personnel, informer et écouter
- Liens avec les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau de la branche
- Frais de communication
LA PROTECTION DES MEMBRES DU CSE
- Protection des membres du CSE : étendue et limites
- Délit d’entrave : les contours
LE DÉROULEMENT DES RÉUNIONS DU CSE (EN OPTION)
- Fréquence, périodicité des réunions (ordinaires et extraordinaires)
- Ordre du jour : qui le fait ? comment le rédiger ? que doit-il contenir ?
- Déroulement : sujets, prises de parole
- Procès-verbal : qui le rédige ? que doit-il contenir ?
Objectifs & méthode
OBJECTIFS
- Connaître le fonctionnement, et les moyens du CSE
- Présentation de la Convention collective Nationale des Sociétés Financières
- Cerner les missions en matière économique et de santé-sécurité
- Utiliser les canaux de communication avec la direction et les salariés
METHODES PEDAGOGIQUES
- Cas pratiques
- Quiz sur le contenu du règlement intérieur
- Quiz sur les actions de communication possibles
- Jeux de rôle/ mise en situation
MOYENS PEDAGOGIQUES
- Utilisation de diaporamas, de vidéos et d’audio
