Compétences métiers

Aspects juridiques et contentieux du Crédit-bail immobilier

Public & pré-requis

Public : Cadres confirmés des services juridiques et contentieux des établissements de crédit-bail immobilier.

Prérequis : Avoir suivi la formation ASFFOR « Crédit-bail immobilier » ou avoir une expérience professionnelle équivalente.

Animation

Valérie MONTRÉ : Notaire SCP Thibierge spécialisé en financement immobilier, droit bancaire et crédit-bail
Jacques TORIEL : Avocat à la Cour spécialisé en droit de la finance et des valeurs mobilières

Programme

APPROCHE JURIDIQUE, ET PRATIQUE DU CREDIT-BAIL IMMOBILIER

  1. La forme du contrat de crédit-bail
  2. L’objet du contrat (l’immeuble)
  3. Les aspects financiers : rappel
  4. La période d’exploitation et d’exécution du contrat
  5. Comment sortir du contrat de crédit-bail avant son expiration  ?
  6. Les évènements en cours de crédit-bail affectant l’immeuble
  7. Les garanties

ASPECTS PROCÉDURAUX SPÉCIFIQUES AUX CONVENTIONS DE CONTRAT DE CBI

  1. Rappels des aspects juridiques financiers et pratiques du CBI
    a) Le déroulement d’une opération de crédit-bail depuis sa signature jusqu’à son terme
    b) les intervenants à la convention de crédit-bail immobilier
    c) les ressources financières
    d) les garanties spécifiques au crédit-bail immobilier i identifier les contentieux
  2. La procédure de résiliation depuis son origine jusqu’à son aboutissement
    a) L’engagement de la procédure
    b) La saisine du Tribunal
    c) L’exécution de la décision
  3. Le contentieux de la construction
    a) La position du problème
    b) La qualité à agir
    c) La problématique des assurances (Dommages-Ouvrage et police d’assurance décennale)
  4. Approche des procédures collectives

Objectifs & méthode

Objectifs pédagogiques

  • Approfondir l’étude du crédit-bail immobilier
  • Étudier la réglementation parallèle au crédit-bail immobilier

Méthodes pédagogiques

Exposé théorique | échanges interactifs | quiz amont et aval

Moyens pédagogiques

Diaporamas

26 juin 2024
au 27 juin 2024
14 octobre 2024
au 15 octobre 2024

Intra entreprise sur demande

14h
à partir de 1390€ HT
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